Frais de notaire
Lors des rendez-vous avec les clients, les questions les plus fréquentes qui se posent concernent les frais de notaire. Le montant que vous payez pour le service que nous fournissons dépend de la valeur de l'affaire. Vous devez savoir que les honoraires sont la rémunération du notaire pour le travail effectué, c'est-à-dire la documentation d'une transaction juridique spécifique. Le montant des frais de notaire dépend directement de la valeur de l'affaire, mais sa valeur maximale, ses tarifs et son étendue sont précisés dans le règlement du ministre de la justice du 28 juin 2004 relatif aux tarifs maximaux des frais de notaire.
En matière d'honoraires et de frais de notaire, on distingue :
- frais de notaire - frais de notaire plus TVA, soit 23 %,
- les frais de droit public, notamment : frais de justice, taxe sur les transactions civiles, droits de succession et de donation.
Des informations détaillées sur la liste des prix peuvent être obtenues en nous contactant par téléphone ou par e-mail. Dans le cas d'activités nécessitant la remise et la vérification de la documentation, le notaire déterminera les tarifs des honoraires lors d'une visite directe au cabinet.
Quels éléments influent sur les frais de notaire?
Les frais de notaire dépendent de l'étendue des activités notariales exercées, de la valeur de l'objet de l'acte notarié, des dépenses nécessaires engagées pour mener à bien les activités, du nombre d'exemplaires des actes : extraits, copies, ainsi que du montant de la TVA. Dans le cas où le notaire a accompli un acte notarié en dehors de l'office, il peut percevoir une redevance majorée du montant établi par les dispositions du règlement :
- pendant la journée, c'est-à-dire entre 8h00 et 20h00. - 50 PLN,
- la nuit et les jours non ouvrables - 100 PLN
pour chaque heure affectée à cette activité, comptée depuis le départ du bureau jusqu'au retour. La liste des prix des services notariaux de notre étude notariale à Lublin est fournie à titre indicatif. Pour le calcul des coûts totaux d'une seule activité notariale, veuillez nous contacter en personne, par téléphone ou par e-mail.
Les tarifs sont calculés individuellement.
Nous acceptons les paiements en espèces, par virement bancaire et avec les cartes bancaires Visa, MasterCard, Maestro et BLIK.
Veuillez vérifier vos limites bancaires à l'avance.
Nous avons les comptes bancaires suivants à Bank Pekao S.A. (BIC / SWIFT PKOPPLPW) :
Numéro de compte pour le paiement des impôts, frais de justice et frais de notaire avec la TVA:
- PLN: 75 1240 2382 1111 0011 0595 1556
Comptes de dépôt :
- PLN: 43 1240 2470 1111 0011 0719 5066
- EUR: 80 1240 2382 1978 0011 0595 1572
- USD: 44 1240 2382 1787 0011 0595 1585
- GBP: 97 1240 2382 1789 0011 0595 1598
- CHF: 53 1240 2382 1797 0011 0595 1602
Le coût d'un acte notarié est souvent composé d'impôts, de frais de justice et de frais de notaire.
Impôts:
Le notaire est contribuable des opérations de droit civil (PCC) réalisées sous forme d'acte notarié (par exemple un contrat de vente) et est tenu de subordonner l'exécution d'une opération de droit civil au paiement préalable de la taxe, et est également redevable des droits de succession et de donation (SiD) sur une donation faite sous la forme d'un acte notarié ou d'une convention conclue sous cette forme à titre gratuit pour dissoudre une copropriété ou une opération en la matière et est tenu de percevoir l'impôt due par le contribuable au moment de l'acte notarié.
Liens:
PCC:
http://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20000860959
SiD:
http://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU19830450207
Un notaire en tant que payeur perçoit la taxe sur l'acte notarié et la transfère aux autorités compétentes de l'État.
Frais de justice:
Si la demande d'inscription au registre foncier et hypothécaire contenue dans un acte notarié est soumise à une taxe de jugement, le notaire facture cette taxe aux demandeurs et indique le montant de la taxe de jugement imputée dans l'acte notarié.
Les frais de jugement appliqués sont transférés par le notaire au tribunal d'arrondissement compétent.
Lien:
FRAIS DE JUSTICE::
http://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20051671398
Frais de notaire:
Pour l'activité notariale exercée, le notaire perçoit des honoraires, qui ne peuvent excéder le montant maximum des honoraires du notaire. Les honoraires du notaire sont majorés de la taxe sur les biens et services de 23% conformément à la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services.
Lien:
FRAIS DE NOTAIRE:
http://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20180000272